Peut-on vraiment faire certifier son logiciel de caisse?

Evidemment, il est possible de certifier son logiciel de caisse et cela est devenu une obligation sous les yeux de la loi depuis le 1er janvier 2018. D’ailleurs, cette loi de finances a été décidée en 2016. Le gouvernent a réglementé l’utilisation des logiciels de caisse pour lutter contre la fraude à la TVA, c’est-à-dire, la taxe sur la valeur ajoutée. À partir de l’utilisation d’un logiciel de caisse s’apparenterait à une dissimulation d’une partie des revenues générées. Le commerçant doit ainsi utiliser un logiciel conforme et sûr.

Autrement dit, ce logiciel de caisse doit également être accompagné d’un certificat délivré par un organisme délivré par l’éditeur ou par un organisme autorisé. La conformité de ces logiciels de caisses incluant également le commerce électronique reposait sur 4 critères : l’inaltérabilité des données, leur sécurisation, leur conservation et l’accessibilité de ces derniers dans le cadre d’un contrôle de l’administration fiscale. Ainsi, la réglementation du logiciel de caisse est tournée vers l’exploration des données afin de limiter la fraude fiscale. Si le logiciel dispose d’autres fonctionnalités que celles de l’encaissement, elles ne sont pas prises en compte dans sa conformité.

Il existe deux types d’organismes capables de vous fournir un vertical de conformité pour votre logiciel de caisse. Le premier est AFNOR certification avec son certificat de conformité NF525. Le second organisme est le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) qui propose un certificat de type référentiel de certification des systèmes de caisse. Sur le certificat de conformité doit être inscrit que le logiciel de caisse respecte les 4 critères de l’exploitation des données, c’est-à-dire, l’archivage, la conservation, la sécurisation et l’inaltérabilité des données. Le numéro de la version de ce logiciel doit être inscrit sur ce type de certificat.

L’éditeur du logiciel de caisse a aussi la possibilité de délivrer un certificat de conformité pour ses clients. Il doit ainsi produire une attestation qui lui permet de certifier que son logiciel répond aux exigences établies par la loi française. De ce fait, un modèle officiel est mis à disposition afin que l’éditeur puisse le remplir efficacement. Si le commerçant également détenteur du logiciel ne respecte pas la réglementation prévue concernant la conformité de son logiciel alors il peut être puni d’une amende de 7 500 euros. Dans ce cas, le commerçant sanctionné doit se mettre en règle sous 60 jours, au risque d’avoir une autre amende.

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