Suis-je obligé d'avoir un logiciel de caisse certifié ?

D’après la loi de finances de 2018, tout professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse qui respecte les conditions de la réglementation en vigueur, c’est-à-dire, aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données dans le cadre d’un éventuel contrôle de l’administration publique.
Test du gouvernement pour savoir si vous êtes dans l'obligation d'avoir un logiciel de caisse sécurisé

Voici les raisons pour lesquels il est nécessaire de respecter ces conditions :

  • Condition d’inaltérabilité : le logiciel de caisse employé doit garantir la possibilité d’effectuer l’enregistrement de toutes données en lien avec les règlements sans qu’elles ne rencontrent d’altération
  • Condition de sécurisation : il doit assurer la sécurisation des données dites d’origines, de toutes modifications éventuelles et des pièces justificatives 
  • Condition de conservation : le logiciel d’encaissement doit pouvoir enregistrer et pouvoir faire une clôture des données sur une période déterminée
  • Condition d’archivage : le logiciel a l’obligation de déterminer une période d’archivage comprenant les données figées et datées via un outil technique qui assure la garantie de l’intégrité des donnés.

Pour justifier de la conformité de votre logiciel de caisse à destination de votre activité commerciale, il est obligé qu’un certificat de conformité vous soit délivré par un organisme accrédité ou bien par l’éditeur du logiciel.

Ainsi, sont concernées par cette réglementation, les personnes dites assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du moment où ils servent d’un logiciel de caisse, que ce soit des personnes morales ou bien physiques, dans n’importe quel secteur d’activité qui réalisent de la livraison de biens, ou qu’elles soient prestataires de service à destination des particuliers.

En revanche, certains professionnels ne sont pas concernés par cette réglementation. C’est le cas des personnes dites assujettis et qui effectuent l’ensemble de leurs activités en business to business (B2B), à partir du moment où elles rentrent dans le cadre obligatoire de facturation. Ne sont pas concernés également les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui bénéficient du régime de la franchise tels que les micro-entrepreneurs. Ne le sont pas non plus concernés les assujettis qui bénéficient au régime du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole. Enfin ne sont pas non soumises à cette réglementation, les personnes qui réalisent uniquement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, il n’est pas obligatoire de disposer d’un logiciel de caisse, cependant si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez respecter les conditions prévues par la loi.

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